En vigueur au 7 octobre 2026

Article 1 – Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et/ou prestations de services conclues par Claire-Lise CALLADINE (ci-après « le Vendeur ») auprès de ses clients, qu’ils soient particuliers consommateurs (ci-après « le Consommateur ») ou professionnels (ci-après « le Client professionnel »), via le site internet www.calladine.fr (ci-après « le Site »).

Pour les ventes aux consommateurs (B2C) : Les présentes CGV constituent l’information précontractuelle obligatoire conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.

Pour les ventes entre professionnels (B2B) : Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Langue du Contrat et Droit Applicable

Conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi entre les parties en cas de litige. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 3 – Identité du Vendeur

• Dénomination sociale / Nom : Claire-Lise CALLADINE, Entrepreneur Individuel (EI)
• Forme juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
• Adresse du siège social : 7 venelle du Moulin, 79370 Montigné
• SIRET : 813 212 070 00026
• TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Contact e-mail : clairelise@calladine.fr
• Téléphone : 06 33 02 46 61

Pour consulter les informations d’hébergement du Site, rendez-vous sur notre page Mentions Légales, rédigée selon l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

Article 4 – Caractéristiques des Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des biens (modèles de broderie, kits, objets brodés, mercerie et matériels associés) et prestations de services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et visuels présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 5 – Prix et Tarification

• Clients Consommateurs (B2C) : Les prix sont indiqués sur le Site en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
• Clients Professionnels (B2B) : Les prix sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes (HT).
• Frais annexes : Les frais de livraison, de transport ou de traitement sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
• Modification tarifaire : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 6 – Commande, Opposabilité et Support Durable

6.1 Validation de la commande

La commande est ferme et définitive après validation du panier, acceptation expresse des CGV via une case à cocher non précochée, et confirmation du paiement.

6.2 Opposabilité et Support durable

Conformément aux exigences légales en matière de support durable définies par l’article L. 221-1 I. 3° du Code de la consommation, l’acceptation des CGV par le lien hypertexte du site est complétée par l’envoi d’une copie intégrale des CGV au format PDF (ou au sein d’un e-mail non modifiable) joint à l’accusé de réception et de confirmation de la commande.

Article 7 – Modalités de Paiement

Le règlement s’effectue immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via notre prestataire de paiement sécurisé) et chèque bancaire (libellé à l’ordre de Claire-Lise Calladine et envoyé à l’adresse du siège social). Les transactions sont sécurisées par un protocole de cryptage certifié (SSL/TLS). En cas de paiement par chèque, la commande est traitée après réception et encaissement du règlement.

Article 8 – Conditions de Règlement et Retards de Paiement (B2B)

Pour les clients professionnels bénéficiant de délais de paiement contractuels :

• Délais de paiement : Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture dans le respect des articles L. 441-10 à L. 441-16 du Code de commerce.
• Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées de plein droit, fixées au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Article 9 – Livraison et Exécution des Prestations

Les produits ou prestations de services sont livrés ou exécutés à l’adresse ou selon les modalités indiquées par le Client lors de sa commande, dans le délai mentionné sur le Site (notamment via La Poste par Colissimo ou Lettre suivie). À défaut d’indication, le Vendeur livre le bien ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Article 10 – Droit de Rétractation (Réservé aux Consommateurs – B2C)

10.1 Délai légal

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de prestation de service pour exercer son droit de rétractation.

10.2 Exercice du droit et Rétractation en ligne

Le Consommateur peut exercer son droit :

• Directement en ligne via le formulaire ou la fonctionnalité dédiée mise à disposition sur le Site.
• En envoyant le formulaire type de rétractation (ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté) à l’adresse e-mail : clairelise@calladine.fr ou par voie postale à notre siège.

10.3 Prolongation en cas de défaut d’information

Si les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au Consommateur avant la commande, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial. Si ces informations sont communiquées pendant cette prolongation, le délai expire 14 jours après la réception de ladite information.

10.4 Retours et Remboursement

En cas de rétractation sur des biens physiques, les frais de renvoi restent à la charge du Consommateur. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation ou la récupération des biens.

Souhaites-tu que je rédige la suite des articles (Garanties légales, Propriété intellectuelle, Données personnelles, Médiation des litiges, etc.) dans le même format ?

10.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (fichiers PDF, modèles téléchargeables) dont l’exécution a commencé après accord préalable express du Consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ;
• Les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

Article 11 – Garanties Légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

• Garantie légale de conformité : Le Consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
• Garantie des vices cachés : Le Consommateur peut décider d’activer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logos, modèles de broderie, visuels, photographies) reste la propriété exclusive et entière de Claire-Lise CALLADINE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

Article 13 – Protection des Données Personnelles

Les données à caractère personnel collectées lors des commandes font l’objet d’un traitement informatique. Pour obtenir toutes les informations relatives à la gestion de vos données et à l’exercice de vos droits (accès, rectification, suppression), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 14 – Médiation de la Consommation et Règlement des Litiges

En cas de litige, le Consommateur doit s’adresser en priorité au Vendeur à l’adresse clairelise@calladine.fr ou via notre page Contact pour rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation écrite préalablement adressée au Vendeur, le Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont dépend le Vendeur.

• Organisme de médiation désigné :
• Site internet du médiateur :
• Adresse postale du médiateur :

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.